Vos droits
L'accès au dossier médical
(cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’y accéder en faisant la demande auprès de la Direction par courrier accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place , cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi sont à votre charge.
Votre dossier est conservé pendant 20 ans à compter de la date de majorité de votre enfant né dans notre maternité.
Les directives anticipées
(cf. article L. 1111-11 et L 1111-12 du Code de la santé publique) Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression d’une volonté libre et éclairée.
Elles sont valables sans limitation de durée et modifiables ou révocables à tout moment.
Confidentialité et respect de l'intimité
L’ensemble du personnel de la clinique est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
Le personnel de l’établissement est formé et sensibilisé au respect de l’intimité du patient à tout moment de son séjour.
La non-divulgation
de présence
Si vous souhaitez
que votre présence dans
l’établissement ne soit pas
divulguée, signalez-le lors
de votre admission
(article 44 du Décret
74-27 du 14 janvier 1974).
Informatique et Libertés
En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande à la Direction de l’Établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification pour des raisons légitimes d’une part au bureau des entrées pour la partie administrative du dossier, et d’autre part auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier pour la partie médicale, le tout dans la limite des obligations légales.
La personne de confiance
(cf.article L.1111-6 du Code de la santé publique) Pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Son rôle :
Vous accompagner dans vos démarches au cours de votre hospitalisation et vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à prendre les décisions, concernant votre santé. Cette personne sera aussi consultée si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir les informations nécessaires aux décisions concernant votre santé.
Qui pouvez-vous désigner ?
Un parent, un proche ou votre médecin traitant.
En cas de Tutelle :
Une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.