Vos droits en tant que personne hôspitalisée

L'accès au dossier médical

Vous avez accès, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, aux informations médicales vous concernant.
Suivant la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et le décret n° 2002~37 du 29 Avril 2002, la transmission du dossier doit s’effectuer dans un délai de 8 jours suivant la demande (2 mois si les informations demandées datent de plus de 5 ans).
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. 

Le consentement éclairé

Le professionnel de santé doit vous apporter une information claire sur la nature des soins qui vous seront dispensés, leurs objectifs, leurs contraintes, voire leurs risques. Vous pourrez alors décider en toute connaissance de cause de votre participation aux soins. 

La personne de confiance

Vous avez la possibilité en entrant à l’hôpital de désigner une personne de confiance (loi N°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécéssaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment. 

Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Un formulaire de désignation se trouve dans la pochette. 

Les directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 et le décret du 6 février 2006 autorisent toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elles doivent avoir été rédigées moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne. 

La non-divulgation de votre présence

Si vous le souhaitez, nous pouvons garantir la non divulgation de votre séjour dans notre établissement. Vous pouvez le signaler lors de votre arrivée au bureau des admissions. 

Vous avez des réclamations à formuler à la commission des usagers

Instituée par décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé, cette instance a pour mission de « veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ».
En cas de problèmes ou de réclamations, vous devez envoyez un courrier motivant votre demande au directeur de l’établissement. 

Une fiche spécifique vous précisant sa composition et son fonctionnement est à votre disposition à l’accueil de l’établissement.